Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché
Résumé
(Civ. 3e, 14 févr. 1996, Sté GSM - Est c/ Cne de Mandeure.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:38:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25