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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché

Résumé

(Civ. 3e, 14 févr. 1996, Sté GSM - Est c/ Cne de Mandeure.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229776, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229776 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.389. ⟨halshs-02229776⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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