Distinction entre la garantie de livraison et l'assurance dommage
Résumé
(Civ. 3e, 19 juin 1996, arrêt n° 1159 P + B, Sté de Crédit Namur c/ Leroy, inédit, Cassation partielle CA Lyon 2 ch., 8 mars 1994.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229778 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Distinction entre la garantie de livraison et l'assurance dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.390. ⟨halshs-02229778⟩
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