Le constructeur de maisons individuelles ne peut exiger des versements intermédiaires contractuels même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le constructeur de maisons individuelles ne peut exiger des versements intermédiaires contractuels même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 7 mai 1996, arrêt n° 833 P + B, Archibat constructions c/ Donnadieu, rejet pourvoi CA Montpellier, 24 mai 1993.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229779

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:38:30

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Dates et versions

halshs-02229779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229779 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le constructeur de maisons individuelles ne peut exiger des versements intermédiaires contractuels même s'ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.391. ⟨halshs-02229779⟩

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