Tant que dure la communauté, il est impossible d'individualiser les droits de l'un des époux sur tout ou partie des biens communs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Tant que dure la communauté, il est impossible d'individualiser les droits de l'un des époux sur tout ou partie des biens communs

Résumé

(Com., 2 avr. 1996, BNP c/ Davaud.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229785, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229785 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Tant que dure la communauté, il est impossible d'individualiser les droits de l'un des époux sur tout ou partie des biens communs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.408. ⟨halshs-02229785⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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