Tant que dure la communauté, il est impossible d'individualiser les droits de l'un des époux sur tout ou partie des biens communs
Résumé
(Com., 2 avr. 1996, BNP c/ Davaud.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:38:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25