L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence

Résumé

(Com., 14 mai 1996, Dalloz Affaires 1996.811, D. 1996. IR.146.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229787, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229787 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'absence de déclaration de créance n'affecte que l'exercice, dans le cadre de la procédure collective, des droits hypothécaires des créanciers, mais non leur existence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.409. ⟨halshs-02229787⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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