Inscription erronée, préjudice et tribunal compétent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Inscription erronée, préjudice et tribunal compétent

Résumé

(Angers, 1re ch. B., 17 janv. 1996, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale Cancava c/ Bonnin.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229791, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229791 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Inscription erronée, préjudice et tribunal compétent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.409. ⟨halshs-02229791⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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