Projet de réforme relatif à la vente de gré à gré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Projet de réforme relatif à la vente de gré à gré

Résumé

(Rép. min. n° 33743, JO AN Q 8 avr. 1996.1932.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229793 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Projet de réforme relatif à la vente de gré à gré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.410. ⟨halshs-02229793⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More