Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale

Résumé

(Civ. 2e, 31 janv. 1996, Bull. civ. II, n° 17.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229799, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229799 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Surenchère dans une procédure de saisie immobilière et droit au renvoi devant une formation collégiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.410. ⟨halshs-02229799⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus