En vertu de l'article 722 du code de procédure civile, le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation dans le cadre d'un incident de saisie immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

En vertu de l'article 722 du code de procédure civile, le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation dans le cadre d'un incident de saisie immobilière

Résumé

(Civ. 2e, 31 janv. 1996, Bull. civ. II, n° 31.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229806, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229806 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. En vertu de l'article 722 du code de procédure civile, le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation dans le cadre d'un incident de saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.410. ⟨halshs-02229806⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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