Non assimilation des plus-values imputables à l'activité professionnelle d'un indivisaire à l'amélioration des biens indivis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Non assimilation des plus-values imputables à l'activité professionnelle d'un indivisaire à l'amélioration des biens indivis

Résumé

(Civ. 1re 29 mai 1996, Mme C... c/ R... JCP éd. E 1996. Pan., n° 849.)

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Dates et versions

halshs-02229812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229812 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Non assimilation des plus-values imputables à l'activité professionnelle d'un indivisaire à l'amélioration des biens indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.535. ⟨halshs-02229812⟩

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