Servitude du fait de l'homme : notion
Résumé
(Civ. 3e 6 mars 1996, n° 491, Syndicat des copropriétaires du 6 Place Saint-Michel à Paris c/ Sté Delhy's Hôtel, RJDA1996, n° 821.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229815 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitude du fait de l'homme : notion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.536. ⟨halshs-02229815⟩
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