Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés

Résumé

(Ass. Plénière, 28 juin 1996, JCP éd. G. 1996.II.22712, obs. G. Mémeteau, Mme Davério c/ Cts Lasserre.)

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Dates et versions

halshs-02229817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229817 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Contrôle par la Cour de cassation de la notion de trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.536. ⟨halshs-02229817⟩

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