Le maître d'ouvrage délégué n'a pas la qualité de constructeur nécessaire à l'application du régime de la responsabilité décennale
Résumé
(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.)
(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Boissy-Saint-Léger, n° 132 921.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:09
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:31