Condition d'inclusion de la TVA dans le montant de la réparation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Condition d'inclusion de la TVA dans le montant de la réparation

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, Cne. de Saint-Martin de Crau, n° 132 638.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229903, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229903 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Condition d'inclusion de la TVA dans le montant de la réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.566. ⟨halshs-02229903⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus