Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité

Résumé

(CE, 5 juin 1996, M. Salord, nos 115 085,133 123.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229914 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229914⟩
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