Champ d'application du référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Champ d'application du référé précontractuel

Résumé

(CE, 21 juin 1996, M. Collinet, n° 171 135.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229916, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229916 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Champ d'application du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229916⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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