Limites du principe du contradictoire en matière de référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Limites du principe du contradictoire en matière de référé précontractuel

Résumé

(CE, 21 juin 1996, M. Collinet, n° 171 135.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229924 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229924 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Limites du principe du contradictoire en matière de référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.568. ⟨halshs-02229924⟩
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