Personne ayant qualité pour introduire un pourvoi en cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Personne ayant qualité pour introduire un pourvoi en cassation

Résumé

(CE, 5 juin 1996, M. Salord, nos 115 085,133 123.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229927 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Personne ayant qualité pour introduire un pourvoi en cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.569. ⟨halshs-02229927⟩
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