Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux

Résumé

(CA Pau 23 mai 1995, SCI Sarre/Courrèges, Jurisdata, n° 045340)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229937, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229937 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dangers du non respect par des sociétés de construction de la séparation des patrimoines sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.584. ⟨halshs-02229937⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus