Nullité de la promesse qui ne respecte pas les dispositions du secteur protégé
Résumé
(Cass. civ.3e, 17 juill. 1996, arrêt n° 1428 P, CFI/COPRIMSCRIM, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229941
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:40:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229941 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Nullité de la promesse qui ne respecte pas les dispositions du secteur protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.586. ⟨halshs-02229941⟩
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