Dol et formation de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Dol et formation de la vente

Résumé

(Civ. 3e, 19 juin 1966, SCI Charles et Geslin c/A. Berger et autres.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229946, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229946 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dol et formation de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.587. ⟨halshs-02229946⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus