Contrat de crédit-bail et mise en jeu de la clause résolutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrat de crédit-bail et mise en jeu de la clause résolutoire

Résumé

(Civ. 3e, 17 juill. 1996, SCI Le château d'Edison c/ Soc. Fideimur et autres.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229952 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de crédit-bail et mise en jeu de la clause résolutoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.588. ⟨halshs-02229952⟩

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