Fautes respectives et répartition du paiement des dommages et intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Fautes respectives et répartition du paiement des dommages et intérêts

Résumé

(Civ. 3e, 26 juin 1996, Société franco-suisse Bâtiment c/ Ep. Chauvet.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229954, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229954 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Fautes respectives et répartition du paiement des dommages et intérêts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.588. ⟨halshs-02229954⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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