Bénéficiaire de la promesse de vente
Résumé
(Civ. 3e, 26 juin 1996, Madame Bernier c/ Pauchard.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229957
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229957 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Bénéficiaire de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.589. ⟨halshs-02229957⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements