Eviction et choix des candidats à un appel d'offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Eviction et choix des candidats à un appel d'offres

Résumé

(CE, 15 nov. 1996, Société « Guadeloupe entretien maintenance », req. n° 159520)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230035 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Eviction et choix des candidats à un appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.73. ⟨halshs-02230035⟩
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