Quelle est l'étendue de la garantie de bon fonctionnement? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Quelle est l'étendue de la garantie de bon fonctionnement?

Résumé

(CAA Nantes, 6 déc. 1995, Office public départemental d'HLM d'Ille et Vilaine, Rec. CE Tables, p. 905)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230061 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Quelle est l'étendue de la garantie de bon fonctionnement?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230061⟩
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