Point de départ de la responsabilité décennale en cas de réserves émises lors de la réception des travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Point de départ de la responsabilité décennale en cas de réserves émises lors de la réception des travaux

Résumé

(CAA Paris, 25 avr. 1995, Société Sotragec, Rec. CE, p. 905)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230069, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230069 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ de la responsabilité décennale en cas de réserves émises lors de la réception des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.77. ⟨halshs-02230069⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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