Moyen d'ordre public et référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Moyen d'ordre public et référé précontractuel

Résumé

(CE, 2 oct. 1996, Sarl Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, n° 160361, à paraître au Lebon.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230075, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230075 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Moyen d'ordre public et référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.78. ⟨halshs-02230075⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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