Conditions de recevabilité du référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Conditions de recevabilité du référé précontractuel

Résumé

(CE, 2 oct. 1996, Sarl Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, n° 160361, à paraître au Lebon.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230077 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.78. ⟨halshs-02230077⟩
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