En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle

Résumé

(Civ. 1re, 22 oct. 1996, J. Cl. Boudet c/ F. Moreira et autres)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230081, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230081 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En cas de dol ou de faute extérieure au contrat, l'action du maître de l'ouvrage relève de la prescription de droit commun en matière délictuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.87. ⟨halshs-02230081⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus