Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis

Résumé

(Civ. 1re, 19 nov. 1996)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230084, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230084 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les personnes qui ont agi au nom de la société avant l'immatriculation sont tenues des actes ainsi accomplis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.89. ⟨halshs-02230084⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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