Le vendeur a un devoir d'information sur la situation juridique de l'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le vendeur a un devoir d'information sur la situation juridique de l'immeuble

Résumé

(Civ. 3e, 20 mars 1996, Koster c/ consorts Peyret)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230085, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230085 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le vendeur a un devoir d'information sur la situation juridique de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.90. ⟨halshs-02230085⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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