Qualification d'une promesse d'achat
Résumé
(Cass. Com, 15 oct. 1996, Leroyer c/ Peze)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230093
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230093 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'une promesse d'achat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.92. ⟨halshs-02230093⟩
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