Qualification d'une promesse d'achat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Qualification d'une promesse d'achat

Résumé

(Cass. Com, 15 oct. 1996, Leroyer c/ Peze)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230093 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'une promesse d'achat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.92. ⟨halshs-02230093⟩

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