Promesse synallagmatique de vente, droit de préemption et responsabilité du notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Promesse synallagmatique de vente, droit de préemption et responsabilité du notaire

Résumé

(Civ. 1re, 10 avr. 1996, Poussin c/ Desnoulez)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230095, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230095 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse synallagmatique de vente, droit de préemption et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.93. ⟨halshs-02230095⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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