Il appartient au bénéficiaire d'une condition suspensive de faire les diligences nécessaires à sa réalisation
Résumé
(Civ. 1re, 5 nov. 1996, Société Le Relais du stade c/ Consorts Bielecka)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230097
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230097 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Il appartient au bénéficiaire d'une condition suspensive de faire les diligences nécessaires à sa réalisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.93. ⟨halshs-02230097⟩
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