L'hypothèque est constituée dès que le débiteur en manifeste l'intention
Résumé
(Versailles, 13e ch., 6 juin 1996, Banque Sanpaolo c/ Riffier)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25