Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité

Résumé

(Cass. 3e civ. 13 juill. 1994, Gaz. Pal. 1995, 1, p. 306, note Salats ; JCP 1995. éd. N. II.897, note Frémont)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230101, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230101 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai pour la notification de la cause du rejet de la formalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.114. ⟨halshs-02230101⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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