Publicité foncière et responsabilité du conservateur
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 juin 1996, JCP 1996. éd. G. IV.1790 ; à paraître au Bull. civ)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:43:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25