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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Publicité foncière et responsabilité du conservateur

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 juin 1996, JCP 1996. éd. G. IV.1790 ; à paraître au Bull. civ)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230103, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230103 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière et responsabilité du conservateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.114. ⟨halshs-02230103⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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