La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité
Résumé
(Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, Bull. civ. I, n° 18 ; D. 1996.245, rapp. Thierry)
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