La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité

Résumé

(Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, Bull. civ. I, n° 18 ; D. 1996.245, rapp. Thierry)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230105, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230105 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.115. ⟨halshs-02230105⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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