Les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, Bull. civ. III, n° 170, JCP 1994. éd. G. IV.2461)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230107 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les actes portant constitution d'une servitude foncière du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que s'ils ont fait l'objet d'une inscription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.116. ⟨halshs-02230107⟩

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