Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier

Résumé

(Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 55 JCP 1996. éd. G. IV.877 D. 1996. Somm. 391, obs. S. Piédelièvre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230115, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230115 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité d'une demande en justice tendant à obtenir la résiliation d'un crédit-bail immobilier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.118. ⟨halshs-02230115⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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