Régime des baux n'ayant pas acquis une date certaine avant commandement
Résumé
(Cass. 2e civ.,5 juin 1996, Sarl I'Esquarade et autres c/ Peyrouton, D. affaires 1996.865 ; Bull. civ. II, n° 140)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25