Nullité des surenchères portées par des personnes notoirement insolvables
Résumé
(Cass. 2e civ., 20 juin 1996, SCI Maria Magdalena c/ Mme Guevel)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230127
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:43:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25