Le délai de contestation d'une surenchère est prescrit à peine de déchéance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Le délai de contestation d'une surenchère est prescrit à peine de déchéance

Résumé

(Cass. 2e civ., 13 mars 1996, Bull. civ. II, n° 62)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230129, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230129 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le délai de contestation d'une surenchère est prescrit à peine de déchéance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.119. ⟨halshs-02230129⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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