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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

La spécificité de la clause de dédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230136, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230136 , version 1

Citer

Claire Humann. La spécificité de la clause de dédit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.169. ⟨halshs-02230136⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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