Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision

Résumé

(Civ. 1re 6 févr. 1996, Bull. civ. I, n° 64 ; RTD civ. 1996.683, obs. J. Patarin et 1997, p. 172, obs. F. Zénati ; JCP 1996.I.3972 n° 10, obs. H. Périnet-Marquet ; Civ. 1re, 19 nov. 1996, RTD civ. 1997.198, obs. J. Patarin)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Droit au partage reconnu aux indivisaires dans le droit de l'indivision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.205. ⟨halshs-02230142⟩

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