Legislation en matière de marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Legislation en matière de marchés publics

Résumé

Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'Eau, de l'Energie, des Transports et des Télécommunications (JO 23 janv. 1997 p. 1151)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230147, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230147 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Legislation en matière de marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.223. ⟨halshs-02230147⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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