Une convention mélant bail emphytéotique et convention d'exploitation d'un service public, doit en fait s'analyser comme un marché d'entreprise de travaux publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Une convention mélant bail emphytéotique et convention d'exploitation d'un service public, doit en fait s'analyser comme un marché d'entreprise de travaux publics

Résumé

(CE 9 déc. 1996, Préfet du Gard, req. n° 172800)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230154 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Une convention mélant bail emphytéotique et convention d'exploitation d'un service public, doit en fait s'analyser comme un marché d'entreprise de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.224. ⟨halshs-02230154⟩
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