Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues

Résumé

(CE 31 janv. 1997, Sté Campenon Bernard Cetra, req. n° 119 430 (à paraître aux tables du Rec.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230158 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.225. ⟨halshs-02230158⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More