Les intérêts moratoires soumis au régime spécial prévu par les articles 178 et s. du CMP s'appliquent de plein droit aux marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Les intérêts moratoires soumis au régime spécial prévu par les articles 178 et s. du CMP s'appliquent de plein droit aux marchés publics

Résumé

(CE, 13 déc. 1996, Sté Bec Frères, Sté Alsacienne de Travaux Publics, n° 133 373)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230160 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Les intérêts moratoires soumis au régime spécial prévu par les articles 178 et s. du CMP s'appliquent de plein droit aux marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 02, pp.226. ⟨halshs-02230160⟩
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